Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.3, r. 2 - Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides
Article 5
Versions de la disposition
5. Les pesticides suivants sont compris dans la classe 3:
1° tout pesticide qui n’est pas spécifiquement rattaché à une autre classe et dont le contenant porte, sur une étiquette ou sur une inscription, la mention de l’un des termes «COMMERCIAL», «AGRICOLE» ou «INDUSTRIEL» ou qui est accompagné d’un document portant cette mention;
2° tout pesticide constitué de Bacillus thuringiensis Berliner var Kurstaki destiné à un usage en forêt ou sur une terre boisée;
3° tout pesticide préparé par son utilisateur par le mélange d’un fertilisant avec un pesticide de classe 3.
